Autorisation de sortie de territoire des mineurs

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OBLIGATOIRE à partir du 15 janvier 2017

 

L’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017.

Elle prendra la forme d’un formulaire CERFA signé par un seul titulaire de l’autorité parentale.
Elle devra être accompagnée d’une copie du titre d’identité de son signataire. 

Il n’y aura pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture.

Le formulaire est disponible en ligne et accessible librement sur le site internet service-public.fr :
<https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121>. Le mineur devra avoir *l’original de ce document* en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français). 

Ce dispositif est applicable à l’ensemble du territoire national, y compris en outremer. Lors de vols directs entre l’hexagone et un territoire ultramarin (sans escale sur un territoire étranger), l’autorisation de sortie du territoire ne sera pas requise.

Elle sera par contre nécessaire en cas d’escale à l’étranger (y compris si le mineur n’y effectue qu’un transit sans quitter la zone internationale). 

Il s’applique sans préjudice des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger qui restent en vigueur (interdiction de sortie du territoire (IST) et opposition à la sortie du territoire notamment (OST).