REGLEMENTATION DES BOISEMENTS

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(article paru dans « le paysan vosgien » du 15 mai 2009

 

Tout propriétaire qui a un projet de boisement, est désormais tenu d’en faire la déclaration préalable auprès du Conseil Départemental des Vosges, si sa parcelle est concernée par une réglementation des boisements.

 

Cette obligation concerne potentiellement 160 000 propriétaires vosgiens

 

Le Conseil Départemental des Vosges vérifie que le projet est conforme à la réglementation en vigueur, celui-ci pouvant être refusé, accepté ou adapté (restrictions dans le choix des essences, distances minimales de retrait par rapport aux propriétés agricoles voisines, aux chemins, aux cours d’eau, aux habitations…)

 

Cette procédure n’est pas nouvelle, mais, auparavant, le propriétaire qui souhaitait effectuer un boisement s’adressait à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Foret. Depuis l’acte II de la décentralisation, l’Etat a transféré au Conseil Départemental la responsabilité de ces instructions.

 

Si un propriétaire plante sans en avoir fait la déclaration préalable au Conseil Départemental, il s’expose à des sanctions pénales.

Actuellement, 471 communes vosgiennes (sur 515) sont pourvues d’une réglementation des boisements. Le Ménil en fait partie.

 

La réglementation des boisements permet de maitriser l’extension des boisements sur le territoire d’une commune. Dans un certain nombre de cas, il s’avère en effet nécessaire de limiter les boisements, afin de favoriser une meilleure répartition entre  les productions agricoles, la foret, les espaces habités et d’assurer la préservation des milieux naturels et des paysages remarquables.

 

Pour tout renseignement, vous êtes invités à prendre contact avec la Direction Vosgienne de l’Aménagement (03.29.29.89.87   ou Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou par écrit à Monsieur le Président du Conseil Départemental  - 8, rue de la Préfecture – 88088 EPINAL CEDEX 9

Le formulaire de déclaration boisement ou reboisement est disponible en téléchargement ici.