Vie pratique

Vous êtes aidant, de votre conjoint ou d'une personne de votre entourage, alors ce qui suit dans ce document vous concerne : cliquez ici

(Article tiré de l'Echo des Ballons n°9 de déc 2016)

Par son article L541-1-1 du code de l'environnement, la circulaire préfectorale n°32/2012 du 18 avril 2012 définit par déchet "toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire."

Les déchets verts sont assimilés à des déchets ménagers (classification figurant à l'annexe de l'article R.541-8 du code de l'environnement rubrique 20.2.01)

Concernant les déchets verts :

Les déchets dits verts, sont les éléments issus de la tonte des pelouses, de la taille des haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillage et autres pratiques similaires. Ils constituent des déchets quel qu'en soit le mode d'élimination ou de valorisation. S'ils sont produits par les ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers. De même, les déchets biodégradables de jardins et de parcs relèvent de la catégorie des déchets municipaux entendus comme déchets ménagers et assimilés.

Toute personne qui produit des déchets doit en assurer ou en faire assurer l'élimination. L'article L.541-2 du code de l'environnement et l'article 84 du règlement sanitaire départemental (disponible sur le site www.vosges.gouv.fr, rubrique santé : environnement) interdisent :

1 - Tout dépôt sauvage d'ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères.

2 - Le brûlage à l'air libre des déchets ménagers en raison des risques qu'ils génèrent (à fortiori à proximité des habitations) :

* troubles du voisinage (odeurs de fumée)

* risques pour la santé (substances polluantes et particules véhiculant des composés cancérigènes)

* propagation d'incendie

Il en est de même pour les bois de récupération de chantiers, panneaux d'agglomérés...

La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l'aide d'un incinérateur individuel ou d'immeuble est interdit (règlement sanitaire des Vosges du 27 décembre 1985 - modifié le 25 avril 2015) sauf dérogation accordée par le préfet ou le commissaire de la République.

Il ne faut pas confondre le brûlage des déchets avec les pratiques de "débroussaillage par le feu" (écobuage, feux dirigés) qui, elles, sont régies par l'arrêté préfectoral permanent pris en 1977. Cet arrêté est toujours en vigueur. Il peut être complété, en cas de sécheresse prolongée par des arrêtés restrictifs qui n'ont qu'un caractère temporaire.

L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°821/77 précise que l'incinération des végétaux sur pied est formellement interdite de tout temps, à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations et reboisements.

Pendant la période du 15 janvier au 30 avril et durant celle du 15 juin au 30 octobre, tout propriétaire, possesseur ou fermier qui voudra incinérer des végétaux sur pied, brûler des chaumes, bruyères et autres broussailles, situées à plus de 200 m et à moins de 400 m des bois et forêts, plantations et reboisements, devra, cinq jours au moins à l'avance, faire part à la mairie de la situation des lieux et rédiger une déclaration écrite indiquant : la date de l'incinération projetée, la situation, le lieudit, la nature de la propriété et sa surface, la nature et le nom des propriétaires des terrains riverains et la distance de la propriété au bois le plus voisin.

Que faire de vos déchets ?

Il faut donc utiliser d'autres solutions d'élimination : paillage avec broyat, compostage individuel (en vente à la CCBHV au 03 29 62 05 02), collecte sélective, apport en déchèterie.

Toutes les déchèteries acceptent les déchets verts. Retenez que les déchets végétaux sont bio-dégradables ; après stockage en composteur ou pourrissoir, fermentation et décomposition, ils se transforment en terreau permettant de bénéficier d'un engrais naturel.

Deux déchèteries fonctionnent localement :

- déchèterie de Fresse sur Moselle, 8 rue de la Favée, tél 03 29 62 05 02

- déchèterie de Rupt sur Moselle, route des Ballons, tél 03 29 62 05 02

Vous devez également consulter la réglette "ma réglette du tri" conçue par la communauté de communes des ballons des Hautes Vosges CCBHV ainsi que les deux numéros précédents de "l'Echo des Ballons" afin de vous débarrasser au bon endroit de tous vos déchets ménagers.

Quelles sanctions encourez-vous?

Le fait de brûler des déchets à l'air libre sans avoir préalablement obtenu une dérogation du Préfet, constitue une infraction au règlement sanitaire départemental des Vosges.

Il s'agit d'une contravention de 3ème classe passible d'une amende de 450 euros par infraction relevée.

L'infraction est constatée par un officier ou un agent de police judiciaire (le maire et ses adjoints, les agents de la gendarmerie ou de la police nationale) dans un procès-verbal qui sera ensuite transmis au Procureur de la République afin de faire l'objet de poursuites pénales.

Afin de préserver la tranquillité de chacun, tout en permettant les travaux extérieurs parfois un peu bruyants, nous vous rappelons qu'en vertu de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1993, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, débroussailleuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, ne peuvent être effectuées que dans les limites fixées ci-après :

 

* Les jours ouvrables :  de 8 H 30 à 12 H 00

de 14 H 00 à 19 H 30

* Les samedis : de 9 H 00 à 12 H 00

de 14 H 00 à 19 H 00

* Les dimanches et jours fériés : de 10 H 00 à 12 H 00