AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Imprimer

 

la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes et aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a renforcé le régime des interdictions de sortie du territoire national pour les mineurs en étendant au juge des enfants le pouvoir, précédemment réservé au juge aux affaires familiales, d’ordonner ces mesures et en prévoyant leur inscription, non plus sur le passeport, mais au fichier des personnes recherchées par Monsieur le procureur de la République.

En conséquence, à compter du 1er janvier 2013, l'autorisation de sortie du territoire individuelle et collective pour les mineurs français est supprimée ainsi que le laissez-passer préfectoral qui pouvait encore être délivré pour les mineurs de moins de quinze ans qui se rendaient, sans titre, en Belgique, en Italie, au Luxembourg et en Suisse.

Ainsi, à partir de cette même date, un mineur français pourra désormais franchir les frontières sans attestation d’autorisation de sortie du territoire à condition d’être muni de son seul passeport en cours de validité ou bien avec sa seule carte nationale d’identité en cours de validité ; toutefois, quelques pays imposant des modalités spécifiques de franchissement de leur frontière, notamment pour les mineurs, il conviendra d'inviter les usagers concernés de bien vouloir vérifier préalablement les documents demandés, sur l’espace dédié du ministère des affaires étrangères ( www.diplomatie.gouv.fr/ rubrique « Conseil aux voyageurs »).